Tout le monde aime les jardins ornés d’arbres. Cependant, ces derniers peuvent devenir une source de conflit lorsque des branches dépassent hors de votre propriété et empiètent sur celle de votre voisin. Voisins ou non, l’élagage est une obligation légale.
Compte tenu de la récurrence des litiges, ou bien des dangers qu’un arbre mal entretenu peut représenter, la législation française s’est saisie de ce dossier depuis de nombreuses années. On vous dit tout à propos de cette fameuse réglementation de l’élagage entre voisins en cette année 2020. Pouvez-vous élaguer l’arbre dangereux ou trop haut de votre voisin ? Elagage-montpellier vous répond !
Quels gènes peuvent occasionner les arbres qui ne sont pas élagués ?
Les arbres mal entretenus peuvent occasionner des gènes diverses, telles que :
- Risque de chute de branches
- Obstruer la vue sur un paysage
- Faire trop d’ombre dans le jardin
- Leurs racines peuvent endommager le sol
- Menacer de s’effondrer
Rappel de la réglementation sur les distances de plantations
Avant de planter un arbre dans son jardin, il faut respecter la réglementation sur les distances vis-à-vis de la propriété voisine.
Pour un arbre dont la hauteur n’ira pas au-delà de 2 mètres, la distance minimale doit être de 50 cm. En revanche, si la taille d’un l’arbre peut excéder les 2 mètres, alors l’écart avec la propriété de votre voisin doit être au moins être de 2 m.
Il est à noter que la mesure se prend au centre du tronc de l’arbre. Il faut également préciser que selon l’article 671 du Code civil, cette réglementation s’applique seulement s’il n’y a pas de règlement d’usages locaux.
Quels sont les textes et lois généraux relatifs à l’élagage ?
Les textes et lois généraux relatifs à l’élagage se trouvent dans le Code civil, article 671, 672 et 673 ainsi que les décisions de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 (n° 07-19238) et le 12 juin 2012 (n° 11-18791). Ainsi, selon ces textes, toute personne qui possède un jardin a l’obligation d’élaguer les arbres s’il y en a, surtout les plantes qui poussent au-delà de sa propriété. En outre, si jamais l’arbre engendrait un problème quelconque chez le voisin, le propriétaire serait tenu comme responsable.
Puis-je élaguer les branches de mon voisin ?
Il est possible de couper les racines, les ronces ou encore les brindilles qui viennent jusqu’à votre propriété, mais aucune loi ne vous donne le droit d’élaguer les arbres de votre voisin. Il faut laisser les branchages tels qu’ils sont. En revanche, vous pouvez obliger votre voisin d’élaguer ses arbres.
Comment obliger mon voisin à élaguer ses arbres ?
Si un conflit surgit entre vous et votre voisin, en vertu de la loi, vous pouvez très bien l’obliger à élaguer ses arbres. Pour cela, il vous suffit de remplir le Cerfa n° 11764*05 et de l’envoyer en recommandé au greffe avec accusé de réception. Évidemment, vous avez le devoir de rappeler la loi à votre voisin. Si cette demande n’est pas efficace, vous pouvez recourir au tribunal d’instance qui proposera un règlement à l’amiable.
Qui du locataire ou du propriétaire doit payer les frais d’élagage ?
Dans une propriété locative, l’élagage revient aux occupants, c’est-à-dire les locataires. En effet, cette tâche fait partie des réparations comme l’entretien des bassins d’eau, de la pelouse et de tout le jardin. Par ailleurs, l’élagage fait partie de la liste énumérée dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Par contre, si le propriétaire décide de payer le travail, il n’a pas le droit de faire payer le locataire. D’un autre côté, le voisin n’a pas le droit d’obliger le locataire d’élaguer les arbres. Dans une telle situation, la responsabilité revient au propriétaire.
